Décision Re Eskimo

Le 5 avril 2017

Étiquette d’identification. Musée canadien de l’histoire, IV-C-4496, D2002-013170

5 avril 1939

Le 5 avril 1939, la Cour suprême du Canada rend son jugement sur le statut constitutionnel et la définition raciale des Inuits du Canada. Avant cette décision, il existait une incertitude juridique quant à savoir si les Inuits, que l’on appelle alors « Esquimaux », étaient des citoyens canadiens ou, comme les Premières Nations, des pupilles de l’État. La Cour détermine que les Inuits doivent être considérés comme des Indiens selon le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, ou Acte de l’Amérique du Nord britannique, et qu’ils sont ainsi sous la responsabilité juridique du gouvernement fédéral du Canada.

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