Libertés sacrifiées – La Loi sur les mesures de guerre

Les articles 6, 10, 11 et 13 de la Loi sur les mesures de guerre ne sont applicables qu’en période de guerre ou de danger pour le Canada, réel ou prévu.  

L’article 6 décrit le pouvoir du gouverneur en conseil (qui est le premier ministre et son cabinet). L’article 10 décrit les peines encourues par ceux qui sont arrêtés ou condamnés à une amende en vertu de cette Loi. L’article 11 stipule que la libération des étrangers ennemis arrêtés est interdite. L’article 13 permet d’augmenter les effectifs de la Gendarmerie royale du Nord-Ouest (qui deviendra plus tard la Gendarmerie royale du Canada). 

La Loi sur les mesures de guerre de 1914 confère de nombreux pouvoirs au gouverneur en conseil, qui est le premier ministre agissant sur avis du Cabinet. Ces pouvoirs sont conférés au gouverneur en conseil afin qu’il ne soit pas nécessaire de passer par le Parlement pour adopter des ordres et des règlements en temps de guerre.  

Les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil consistent à protéger la sécurité, la défense, la paix, l’ordre et le bien-être du Canada contre les forces menaçantes. 

a) La censure et le contrôle et la suppression de publications, écrits, cartes, plans, photographies, communications et moyens de communication;  

b) L’arrestation, la détention, l’exclusion et la déportation;  

f) la prise de possession, le contrôle, la confiscation et la disposition de biens et de leur usage.  

La Loi sur les mesures de guerre de 1914 confère au gouverneur en conseil les pouvoirs suivants :  

1. La capacité de contrôler ce qui était imprimé, écrit ou communiqué au Canada. Par exemple, les journaux écrits par des « étrangers ennemis » (personnes provenant de pays en guerre avec le Canada) étaient censurés. 

1. La capacité d’arrêter, de détenir ou d’expulser toute personne considérée comme une menace pour la sécurité du Canada. Les personnes originaires de pays en guerre avec le Canada, notamment l’Allemagne et l’Empire austro-hongrois, étaient particulièrement ciblées. Cette clause permettait de détenir les « étrangers ennemis » dans des camps d’internement.  

f) La possibilité de prendre des biens et de les utiliser comme bon leur semble. Cela comprenait les maisons familiales et les entreprises. 

Les peines encourues par toute personne considérée comme une menace pour la sécurité du Canada ou s’opposant à la Loi sur les mesures de guerre de 1914 pouvaient être assorties d’une amende allant jusqu’à 5 000 $ (environ 115 000 $ en 2021) et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans. L’emprisonnement comprenait les prisons traditionnelles, mais aussi la détention dans des camps d’internement.  

Des sanctions étaient infligées aux personnes qui non seulement agissaient d’une manière jugée menaçante, mais qui disaient aussi des choses considérées comme anti-canadiennes ou anti-gouvernementales. 

Le ministre de la Justice était la seule personne qui pouvait autoriser la libération d’une personne emprisonnée en vertu de la Loi sur les mesures de guerre. Cela donnait à une seule personne un pouvoir incroyable sur les personnes emprisonnées.