Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867
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Lisez les 10 dispositions clés du document (voir la transcription ci-dessous). Quelles sont les principales idées dans chacune? Résumez ces idées en quelques mots, puis présentez votre travail à un ou une camarade.
PENSER
Sir John A. Macdonald voulait créer un gouvernement central puissant pour que le parlement fédéral ait le plus de pouvoir, plutôt que les assemblées législatives provinciales. Lisez les 10 dispositions clés du document (voir la transcription) et le contexte historique ci-dessous. Selon vous, à qui la Confédération a-t-elle attribué le plus de pouvoir, au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux? Expliquez votre réponse.
PENSER
Lisez les 10 dispositions clés du document (voir la transcription) et le contexte historique ci-dessous. Ils précisent les domaines qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et ceux qui relèvent de la compétence des provinces. Ils donnent une idée des questions les plus importantes pour la société en 1867. À votre avis, est-ce que ces questions sont encore pertinentes? Si oui, ont-elles la même importance aujourd’hui?
Indice : Selon vous, si l’Acte de l’Amérique du Nord britannique était rédigé aujourd’hui, est-ce que l’éducation relèverait de la compétence du gouvernement fédéral ou des provinces? Et de qui relèveraient les médias de masse, comme la radio, la télévision et Internet?
FAIRE
Lisez les 10 dispositions clés de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir la transcription ci-dessous). Maintenant, imaginez que vous êtes en 1867 et que vous aidez à rédiger l’Acte. Selon vous, quels sujets importants pourraient y être ajoutés pour aider le Canada à devenir une meilleure nation?
Précisions
Date 1867
Matériaux - Papier
- Encre
Transcription
| [From preamble] Whereas the Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick have expressed their Desire to be federally united into One Dominion under the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, with a Constitution similar in Principle to that of the United Kingdom … | La pièce maîtresse de la Constitution du Canada
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est une loi promulguée par le Parlement britannique pour créer un nouvel État fédéral : le Dominion du Canada. Cette loi partage les compétences législatives entre un Parlement fédéral et des législatures provinciales. Elle spécifie la structure et le fonctionnement des deux paliers de gouvernement. Malgré plusieurs modifications, le système fédéral qu’elle établit s’est perpétué jusqu’à nos jours. |
| 91. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice and Consent of the Senate and House of Commons, to make Laws for the Peace, Order, and good Government of Canada … | Les pouvoirs fédéraux
L’article 91 accorde au Parlement fédéral la compétence législative sur les affaires affectant l’ensemble du pays, notamment la poste, la défense, la monnaie et les affaires autochtones. Cet article inclut aussi un alinéa général habilitant le Parlement « à légiférer, pour la paix et l’ordre au Canada ainsi que pour son bon gouvernement ». Nombre de législateurs fédéraux ont prétendu que cet alinéa leur donnait compétence sur tout domaine non spécifiquement attribué aux provinces, une interprétation souvent contestée en justice. |
| 92. In each Province the Legislature may exclusively make Laws in relation to Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say … |
Les pouvoirs provinciaux Les articles 92 et 93 accordent aux législatures provinciales la compétence sur les affaires locales, notamment l’administration municipale, les soins de santé et l’éducation. Ces articles résultent de compromis entre les Pères de la Confédération. Certains politiciens, dont John A. Macdonald, souhaitaient un gouvernement central fort afin d’éviter le type de dissensions internes ayant mené à la guerre de Sécession américaine. Mais les politiciens du Québec et des Maritimes ont tenu aux gouvernements locaux afin de protéger leur identité et leurs intérêts distincts. |
| 52. The Number of Members of the House of Commons may be from Time to Time increased by the Parliament of Canada, provided the proportionate Representation of the Provinces prescribed by this Act is not thereby disturbed. | La chambre basse
Les articles 37 à 52 établissent une chambre basse fédérale, la Chambre des communes, où les lois seront proposées, débattues et votées. La représentation y sera proportionnelle à la population de chaque province, et tous ses membres seront élus. Dans le premier Parlement du Dominion, le Nouveau-Brunswick reçoit 15 sièges, la Nouvelle-Écosse 19, le Québec 65 et l’Ontario 82. Les articles 51 et 52 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique permettent d’ajuster périodiquement la répartition des sièges pour refléter les changements démographiques. |
| 41. … Provided that, until the Parliament of Canada otherwise provides, at any Election for a Member of the House of Commons for the District of Algoma, in addition to Persons qualified by the Law of the Province of Canada to vote, every Male British Subject, aged Twenty-one Years or upwards, being a Householder, shall have a Vote. | Le droit de vote
L’article 41 reconnaît et maintient en vigueur les droits de vote existant au moment de la Confédération. Les conditions d’éligibilité relatives à la propriété et au revenu varient en fonction des lois électorales de chacune des provinces, mais il faut répondre à trois conditions de base pour voter : être un homme, être âgé de 21 ans et plus et être un sujet britannique. |
| 24. The Governor General shall from Time to Time, in the Queen’s Name, by Instrument under the Great Seal of Canada, summon qualified Persons to the Senate … | La chambre haute
Les articles 21 à 36 établissent une chambre haute fédérale, le Sénat, où les projets de loi adoptés par la chambre basse seront étudiés, modifiés et approuvés ou rejetés. Les sénateurs seront nommés, et non élus au vote populaire. Chacune des régions du Dominion – les Maritimes, le Québec et l’Ontario – aura un nombre égal de sièges au Sénat. Au milieu des années 1860, pendant les négociations de la Confédération, les Maritimes se sont battues âprement pour le principe d’une représentation régionale au Sénat, espérant ainsi compenser pour leur faible nombre à la Chambre des communes. |
| 3. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice of Her Majesty’s Most Honourable Privy Council, to declare by Proclamation that … the Provinces of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick shall form and be One Dominion under the Name of Canada … | Le statut de dominion
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique réfère au nouvel État fédéral du Canada comme à un « dominion ». Ce terme désigne un État autonome pour ses affaires internes, mais qui demeure sous la suprématie législative du Parlement britannique. Dans la foulée du Canada, d’autres territoires britanniques obtiendront le statut de dominion au début du 20e siècle, notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Terre-Neuve, l’Afrique du Sud et l’État libre d’Irlande. |
| 9. The Executive Government and Authority of and over Canada is hereby declared to continue and be vested in the Queen. | La Couronne et son représentant
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique investit le pouvoir exécutif dans la reine Victoria et ses successeurs. La reine sera représentée par le gouverneur général, qui agira sur l’avis et avec le consentement du premier ministre et de son cabinet. |
| 146. It shall be lawful for the Queen, … on Addresses from the Houses of the Parliament of Canada, and from the Houses of the respective Legislatures of the Colonies or Provinces of Newfoundland, Prince Edward Island, and British Columbia, to admit those Colonies or Provinces, or any of them, into the Union, and on Address from the Houses of the Parliament of Canada to admit Rupert’s Land and the North-western Territory, or either of them, into the Union … | L’adhésion d’autres colonies
En 1867, le nouveau Dominion du Canada se compose de seulement quatre provinces : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l’Ontario. Les articles 146 et 147 permettent toutefois à d’autres colonies britanniques de se joindre à l’union fédérale. Des provinces et territoires se joindront à la Confédération après 1867 : le Manitoba en 1870, les Territoires du Nord-Ouest en 1870, l’Île-du-Prince-Édouard en 1873, le Territoire du Yukon en 1898, l’Alberta en 1905, la Saskatchewan en 1905, Terre-Neuve en 1949 et le Nunavut en 1999. |
| 6. The Parts of the Province of Canada (as it exists at the passing of this Act) which formerly constituted respectively the Provinces of Upper Canada and Lower Canada shall be deemed to be severed, and shall form Two separate Provinces … | Unir… tout en séparant
Tout en réunissant des colonies dans le nouveau Dominion du Canada, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique crée aussi une scission : il dissout l’union législative de 1840 entre le Bas et le Haut-Canada et en fait les provinces distinctes du Québec et de l’Ontario. Au milieu des années 1860, pendant les négociations de la Confédération, George-Étienne Cartier et ses partisans ont insisté pour que les Canadiens français obtiennent un gouvernement provincial assez fort pour protéger leur langue, leur culture et leur droit civil. |
Contexte historique
Choisissez parmi les trois niveaux suivants celui qui correspond à vos besoins.
- L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est entré en vigueur le 1er juillet 1867. Il réunissait au sein du nouveau Dominion du Canada des colonies britanniques : le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
- Entre autres, l’Acte définissait les responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.
- La transcription de dix sections clés de l’Acte est présentée sur cette page.
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est entré en vigueur le 1er juillet 1867. Il réunissait au sein du nouveau Dominion du Canada des colonies britanniques autrefois distinctes : le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Des sections clés de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir la transcription en langage simple sur cette page) comprennent des dispositions qui répartissaient les pouvoirs et les compétences entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, déterminaient la façon dont les lois étaient adoptées et prévoyaient l’intégration d’autres colonies dans la Confédération.
Dans la plupart des cas, la population des colonies n’a pas voté sur l’entrée dans le Dominion du Canada. Ce sont leurs représentants élus qui ont pris la décision. Ni les femmes ni les Autochtones n’ont été consultés. C’était souvent le cas à l’époque.
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est entré en vigueur le 1er juillet 1867. Il réunissait au sein du nouveau Dominion du Canada des colonies britanniques autrefois distinctes : la Province du Canada (le Québec et l’Ontario), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Dix sections clés de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir la transcription en langage simple sur cette page) comprennent des dispositions qui :
- répartissaient les pouvoirs et les compétences entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral;
- précisaient qui avait le droit de voter;
- établissaient le Sénat et la Chambre des communes;
- créaient le statut de dominion du Canada;
- maintenaient le pouvoir exécutif du monarque
- prévoyaient l’intégration d’autres colonies.
Avant l’adoption de l’Acte, il y a eu de vigoureux débats sur la formation et la gouvernance d’un nouveau pays. Ils visaient notamment à déterminer si la formation d’un pays était une bonne idée et si c’était faisable.
À l’exception du Nouveau-Brunswick, aucune des colonies de l’Amérique du Nord britannique n’a tenu d’élection ou de référendum sur la question de la Confédération. Les colonies s’en sont plutôt remises à leurs représentants élus pour débattre du sujet et pour voter au sein de leur assemblée législative. Les femmes et les Autochtones ont été exclus des négociations. C’était souvent le cas à l’époque.
- L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est entré en vigueur le 1er juillet 1867. Il réunissait au sein du nouveau Dominion du Canada des colonies britanniques : le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
- Entre autres, l’Acte définissait les responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.
- La transcription de dix sections clés de l’Acte est présentée sur cette page.
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est entré en vigueur le 1er juillet 1867. Il réunissait au sein du nouveau Dominion du Canada des colonies britanniques autrefois distinctes : le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Des sections clés de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir la transcription en langage simple sur cette page) comprennent des dispositions qui répartissaient les pouvoirs et les compétences entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, déterminaient la façon dont les lois étaient adoptées et prévoyaient l’intégration d’autres colonies dans la Confédération.
Dans la plupart des cas, la population des colonies n’a pas voté sur l’entrée dans le Dominion du Canada. Ce sont leurs représentants élus qui ont pris la décision. Ni les femmes ni les Autochtones n’ont été consultés. C’était souvent le cas à l’époque.
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est entré en vigueur le 1er juillet 1867. Il réunissait au sein du nouveau Dominion du Canada des colonies britanniques autrefois distinctes : la Province du Canada (le Québec et l’Ontario), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Dix sections clés de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir la transcription en langage simple sur cette page) comprennent des dispositions qui :
- répartissaient les pouvoirs et les compétences entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral;
- précisaient qui avait le droit de voter;
- établissaient le Sénat et la Chambre des communes;
- créaient le statut de dominion du Canada;
- maintenaient le pouvoir exécutif du monarque
- prévoyaient l’intégration d’autres colonies.
Avant l’adoption de l’Acte, il y a eu de vigoureux débats sur la formation et la gouvernance d’un nouveau pays. Ils visaient notamment à déterminer si la formation d’un pays était une bonne idée et si c’était faisable.
À l’exception du Nouveau-Brunswick, aucune des colonies de l’Amérique du Nord britannique n’a tenu d’élection ou de référendum sur la question de la Confédération. Les colonies s’en sont plutôt remises à leurs représentants élus pour débattre du sujet et pour voter au sein de leur assemblée législative. Les femmes et les Autochtones ont été exclus des négociations. C’était souvent le cas à l’époque.
Sommaire
- L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est entré en vigueur le 1er juillet 1867. Il réunissait au sein du nouveau Dominion du Canada des colonies britanniques : le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
- Entre autres, l’Acte définissait les responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.
- La transcription de dix sections clés de l’Acte est présentée sur cette page.
Éléments essentiels
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est entré en vigueur le 1er juillet 1867. Il réunissait au sein du nouveau Dominion du Canada des colonies britanniques autrefois distinctes : le Québec, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Des sections clés de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir la transcription en langage simple sur cette page) comprennent des dispositions qui répartissaient les pouvoirs et les compétences entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, déterminaient la façon dont les lois étaient adoptées et prévoyaient l’intégration d’autres colonies dans la Confédération.
Dans la plupart des cas, la population des colonies n’a pas voté sur l’entrée dans le Dominion du Canada. Ce sont leurs représentants élus qui ont pris la décision. Ni les femmes ni les Autochtones n’ont été consultés. C’était souvent le cas à l’époque.
Description exhaustive
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est entré en vigueur le 1er juillet 1867. Il réunissait au sein du nouveau Dominion du Canada des colonies britanniques autrefois distinctes : la Province du Canada (le Québec et l’Ontario), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Dix sections clés de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir la transcription en langage simple sur cette page) comprennent des dispositions qui :
- répartissaient les pouvoirs et les compétences entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral;
- précisaient qui avait le droit de voter;
- établissaient le Sénat et la Chambre des communes;
- créaient le statut de dominion du Canada;
- maintenaient le pouvoir exécutif du monarque
- prévoyaient l’intégration d’autres colonies.
Avant l’adoption de l’Acte, il y a eu de vigoureux débats sur la formation et la gouvernance d’un nouveau pays. Ils visaient notamment à déterminer si la formation d’un pays était une bonne idée et si c’était faisable.
À l’exception du Nouveau-Brunswick, aucune des colonies de l’Amérique du Nord britannique n’a tenu d’élection ou de référendum sur la question de la Confédération. Les colonies s’en sont plutôt remises à leurs représentants élus pour débattre du sujet et pour voter au sein de leur assemblée législative. Les femmes et les Autochtones ont été exclus des négociations. C’était souvent le cas à l’époque.